Version en vigueur au 25.08.2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
PLEINES RESSOURCES, SASU au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 460 175 00032, numéro de TVA intracommunautaire FR 57 823 460 175.
Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11757535575 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Contact : stephanie.silvestre@pleines-ressources.fr
Site internet : www.pleines-ressources.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations proposées par le Prestataire, notamment dans les domaines suivants :
Les prestations peuvent être souscrites par des particuliers ou des professionnels selon l'offre concernée. Les formations professionnelles sont proposées aux entreprises et organisations.
Les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions particulières figurant dans le devis, le contrat, la convention de formation ou tout autre document contractuel accepté par le Client. En cas de contradiction, les dispositions particulières du document contractuel prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les caractéristiques de la prestation, sa durée, son contenu, son prix, ses modalités de réalisation et, le cas échéant, son calendrier sont précisés sur le site internet et/ou dans le devis, contrat, convention ou proposition commerciale remis au Client.
La commande devient définitive selon les modalités prévues dans le document contractuel concerné et sous réserve, lorsqu'ils sont applicables, des droits de rétractation prévus par la loi.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ultérieure est sans incidence sur les prestations déjà commandées.
Les tarifs applicables sont ceux présentés sur le site internet du Prestataire ou communiqués au Client au moment de la commande. Lorsqu'un devis, un contrat, une convention ou une proposition commerciale est établi, le prix figurant dans ce document prévaut.
Les prix sont indiqués hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la nature du Client et de la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans incidence sur les prestations déjà commandées.
Les modalités et échéances de paiement applicables sont précisées, le cas échéant, dans le devis, contrat, convention, facture ou tout autre document contractuel.
Les règlements peuvent être effectués notamment par virement bancaire, carte bancaire ou PayPal. En cas de paiement échelonné, le Client reste tenu de respecter l'ensemble des échéances convenues.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Toute demande de report ou d'annulation d'une séance de coaching doit être adressée au Prestataire au moins 48 heures avant l'heure prévue de la séance.
Toute séance annulée ou reportée moins de 48 heures avant l'heure convenue est considérée comme due et ne donne lieu à aucun remboursement. Lorsqu'elle est incluse dans un forfait, elle est considérée comme réalisée et décomptée du nombre de séances prévu.
Toute demande d'annulation ou de report d'une formation par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire. En cas d'annulation ou de report intervenant :
Les frais déjà engagés par le Prestataire et non remboursables restent, le cas échéant, à la charge du Client. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lorsque le Prestataire est contraint d'annuler ou de reporter une prestation, une nouvelle date est proposée au Client sans frais supplémentaires.
La durée de l'accompagnement et, le cas échéant, la période pendant laquelle les prestations doivent être réalisées sont celles indiquées dans le devis, le contrat ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
Les séances non réalisées à l'issue de cette période ne peuvent être reportées au-delà de celle-ci, sauf accord exprès du Prestataire ou situation de force majeure.
Le Client particulier peut décider d'interrompre son accompagnement avant son terme, sous réserve des dispositions particulières applicables au bilan de compétences et aux prestations financées par le Compte personnel de formation.
Les prestations effectivement réalisées à la date de l'interruption restent intégralement dues.
Lorsque l'accompagnement a été souscrit sous forme de forfait bénéficiant d'un tarif préférentiel par rapport aux prestations souscrites séparément, les prestations déjà réalisées sont recalculées sur la base de leur tarif unitaire applicable à la date de souscription. Le montant ainsi dû ne pourra toutefois excéder le prix total initialement convenu pour l'accompagnement.
Les prestations restant à réaliser ne sont pas facturées. Lorsqu'elles ont été réglées par avance, le solde éventuel est remboursé au Client après déduction des sommes dues au titre des prestations réalisées et, le cas échéant, de leur recalcul conformément au présent article.
Toute décision d'interrompre l'accompagnement doit être notifiée au Prestataire par écrit, notamment par courrier électronique.
Lorsqu'un Client professionnel souscrit un accompagnement, la commande constitue un engagement ferme pour la durée et le montant convenus.
En cas d'interruption anticipée à l'initiative du Client professionnel, les sommes restant dues au titre de l'engagement souscrit demeurent exigibles, sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat ou cas de force majeure.
Les conditions particulières éventuellement prévues dans le devis, contrat ou convention prévalent sur le présent article.
Le coaching constitue un processus d'accompagnement destiné à favoriser la réflexion, la prise de recul, le développement professionnel ou personnel et la mise en œuvre par le bénéficiaire de ses propres décisions.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le bénéficiaire reste seul responsable de ses décisions, de ses choix et des actions qu'il entreprend pendant ou à la suite de l'accompagnement. La qualité et l'efficacité de l'accompagnement reposent notamment sur l'implication du bénéficiaire dans le processus.
Le coaching ne constitue ni une prestation médicale, ni une psychothérapie et ne se substitue pas à l'intervention d'un professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées dans le cadre des séances de coaching, dans les limites prévues par la loi et les règles déontologiques applicables.
Lorsque l'accompagnement est financé ou prescrit par une entreprise ou une organisation, le contenu des séances demeure confidentiel. Les échanges avec le commanditaire peuvent porter sur le cadre de l'accompagnement, sa réalisation et les objectifs définis conjointement, notamment lors des réunions tripartites.
Aucun contenu confidentiel issu des séances individuelles n'est communiqué au commanditaire sans l'accord préalable du bénéficiaire, sauf obligation légale.
Lorsqu'un coaching est commandé ou financé par une entreprise ou une organisation au bénéfice d'une personne physique, les objectifs, modalités et conditions particulières de l'accompagnement sont définis lors d'un entretien ou d'une réunion tripartite.
Le Prestataire veille à préserver son indépendance professionnelle ainsi que la confidentialité de la relation de coaching. Le commanditaire ne peut exiger la communication du contenu des séances individuelles.
Les formations professionnelles font l'objet d'une proposition, d'une convention ou de tout autre document contractuel précisant notamment leur objet, leur contenu, leur durée, leurs modalités de réalisation, leur prix et les conditions applicables.
Lorsque des dispositions légales ou réglementaires spécifiques à la formation professionnelle sont applicables, celles-ci prévalent sur les présentes CGV.
Le programme Nouvel Élan est un accompagnement de carrière comprenant un bilan de compétences ainsi que des prestations de coaching de carrière.
Le bilan de compétences est réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et constitue, au sein du programme Nouvel Élan, une prestation distincte des prestations de coaching.
Lorsque le bénéficiaire mobilise son Compte personnel de formation (CPF), seule la prestation correspondant au bilan de compétences peut faire l'objet d'un financement par le CPF, dans les conditions et limites prévues par la réglementation et les conditions d'utilisation de Mon Compte Formation. Les prestations de coaching de carrière incluses dans le programme Nouvel Élan sont distinctes du bilan de compétences et ne sont pas financées par le CPF.
Les conditions d'annulation, d'interruption, de paiement et de remboursement applicables au bilan de compétences financé par le CPF sont celles prévues par la réglementation et les conditions de Mon Compte Formation. Les autres prestations composant le programme restent soumises aux présentes CGV.
Certaines prestations peuvent être souscrites directement en ligne et comprendre la mise à disposition de contenus numériques, notamment des vidéos, supports pédagogiques, exercices ou ressources, ainsi que, selon l'offre choisie, des prestations de coaching, de formation ou d'accompagnement réalisées à distance.
La validation de la commande implique une obligation de paiement. Le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes CGV avant de finaliser sa commande.
Après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation de sa commande par voie électronique ainsi que, lorsque l'offre le prévoit, les informations lui permettant d'accéder à son espace et aux contenus numériques.
Lorsque les contenus numériques sont accessibles immédiatement après la commande, le Client consommateur demande expressément que leur fourniture commence avant l'expiration du délai légal de rétractation.
Le Client donne préalablement son consentement exprès à cette exécution immédiate et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation concernant les contenus numériques ainsi mis à sa disposition.
L'accès aux contenus est personnel et réservé au Client. Les identifiants d'accès ne peuvent être communiqués ou cédés à un tiers.
Lorsque l'offre comprend également des prestations de coaching, de formation, d'accompagnement ou des séances en visioconférence non encore réalisées, celles-ci demeurent soumises aux règles applicables aux prestations de services.
Si le Client demande expressément que ces prestations commencent avant l'expiration du délai légal de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation avant leur complète exécution, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu.
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire ou de la fonctionnalité de rétractation mis à sa disposition lorsqu'ils sont légalement requis, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les contenus numériques sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client :
Lorsque le Client demande expressément que l'exécution d'une prestation de coaching, de formation ou d'accompagnement commence avant l'expiration du délai de quatorze jours, cette prestation peut commencer immédiatement.
Si le Client exerce son droit de rétractation avant que la prestation de services ne soit entièrement exécutée, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu.
Lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi s'il en a préalablement accepté expressément l'exécution et reconnu la perte de son droit après exécution complète.
Les dispositions particulières applicables au bilan de compétences et, le cas échéant, au Compte personnel de formation prévalent sur le présent article.
Le Client s'engage à communiquer au Prestataire les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à participer aux rendez-vous ou actions convenus.
Dans le cadre des prestations réalisées à distance, le Client est responsable de disposer d'un équipement informatique, d'une connexion internet et d'un environnement adaptés permettant la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et conformément aux règles applicables à son activité.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par le Client ou le bénéficiaire à la suite de l'accompagnement ni pour les conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par celui-ci.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une interruption ou d'une impossibilité temporaire de réaliser une prestation résultant d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par une disposition légale impérative.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les parties recherchent prioritairement une solution permettant le report ou la poursuite de la prestation.
Lorsque la poursuite du contrat est définitivement impossible, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et à la nature de la prestation concernée.
Les contenus, supports pédagogiques, documents, méthodes, exercices et ressources remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur auteur ou titulaire.
Ils sont destinés à l'usage personnel du bénéficiaire ou, dans le cadre d'une formation professionnelle, à l'usage prévu contractuellement.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, transmis, commercialisés ou mis à disposition de tiers sans autorisation préalable écrite du titulaire des droits.
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet du Prestataire.
Les échanges électroniques intervenus entre les parties, ainsi que les devis, contrats, conventions, commandes, factures et éléments enregistrés dans les systèmes informatiques du Prestataire, peuvent constituer des éléments de preuve de la relation contractuelle dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable en application d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice définitive, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire par écrit à l'adresse suivante : stephanie.silvestre@pleines-ressources.fr
Le Prestataire s'engage à examiner la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l'absence de résolution amiable du différend, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Médiateur : CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
Site internet : https://cm2c.net/
Les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet du médiateur.
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s'appliquent sont soumis au droit français.
En cas de différend, le Client s'engage à adresser préalablement une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, à défaut de résolution amiable et après recours éventuel à la médiation de la consommation, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.
Entre commerçants, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les autres Clients professionnels, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.
Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous bénéficiez d'un droit de rétractation.
À l'attention de :
PLEINES RESSOURCES
58 rue de Monceau – 75008 Paris
stephanie.silvestre@pleines-ressources.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ..............................................................
Commandée le : ..........................................................
Nom du consommateur : .................................................
Adresse du consommateur : ............................................
Date : ....................................................................
Signature du consommateur : (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier)